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GitHub

plateforme web collaborative pour le développement de logiciels

Droit applicable 🇺🇸 États-Unis portée extraterritoriale

Une entreprise de droit américain est tenue de communiquer les données qu’elle détient aux autorités des États-Unis (Cloud Act, FISA 702), y compris lorsque ses serveurs se trouvent en Europe. Le pays d’un serveur ne dit donc pas quel droit s’applique aux données qui y passent.

1domaines joints chez elle

1sites l’ayant contactée

Des mesures distinctes, jamais additionnées : un site peut confier ses machines à l'une, son courrier à l'autre et son nom à une troisième. Sur les 87 sites du corpus, comptés une fois chacun par leur dernier scan réussi.

Numéro d'AS rattaché à cette entité par Wikidata (P3797) : AS36459. Nommé par MaxMind « GitHub, Inc. (AS36459) ». C'est le numéro d'AS qui est vérifiable ; le nom d'entreprise n'est qu'un rapprochement.

D'où ses machines répondent

Pays des serveurs de cette entreprise, tels qu'observés
Pays du serveur	Domaines	Part
🇺🇸 États-Unis	1	100 %

Géolocalisation de l'adresse qui a répondu, par les bases MaxMind hors ligne. Un pays de serveur ne dit pas quel droit s'applique : une entreprise de droit américain le reste quand ses machines sont à Francfort. Un domaine servi depuis deux pays compte dans les deux, si bien que les parts peuvent totaliser plus de 100 % — c'est un fait qui admet plusieurs valeurs, pas une répartition.